| ART. 33 | N°CD183 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD183
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’obligation »,
les mots :
« des obligations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle, l'alinéa 2 du même article faisant référence aux obligations au pluriel.