| ART. 9 | N°CD185 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD185
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
" dans le domaine de ses compétences ",
les mots :
" dans son domaine de compétence ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.