| ART. 9 | N°CD186 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD186
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
A l'alinéa 10 :
I. Compléter la première phrase par les mots :
" prévue à l'article L. 110-3" ;
II. A la seconde phrase, après le mot : " et ",
insérer le mot :
" sur ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.