| ART. 9 | N°CD188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD188
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
Après le mot et le signe :
" Constitution, ",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
" de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises. "
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.