Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 9 | N°CD189 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD189
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 :
« Le représentant de l'État dans la région, le représentant de l'État dans le département, et le préfet maritime, veillent à... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.