| ART. 9 | N°CD191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 9
À l'alinéa 22, après le mot :
" collectivités ",
insérer le mot :
" territoriales ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.