| ART. 9 | N°CD192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
Á l'alinéa 23, substituer au mot : " directives européennes ",
les mots :
" règlements et directives européens ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.