| ART. 9 | N°CD195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
Á la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :
" aux articles L. 171-1 à L. 171-2 ",
les mots :
" au chapitre Ier du titre VII du livre I ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de référence.