| ART. 9 | N°CD198 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD198
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
Á l'alinéa 61, substituer aux références :
" L. 131-8 à L. 131-12 ",
les mots :
" de la présente section ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.