| ART. 11 | N°CD199 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 11
Á l'alinéa 3 :
I. Substituer aux mots : " sa dissolution ", les mots :
"la dissolution de celui-ci " ;
II. Substituer au mot : " dernier ", le mot :
" groupement d'intérêt public ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.