| ART. 11 | N°CD200 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD200
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 11
Á la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
" de sa dissolution ", les mots :
" de la dissolution dudit groupement ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.