| ART. 12 | N°CD201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD201
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 12
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
" à l'entrée ", les mots :
" à la date d'entrée ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.