| ART. 69 | N°CD208 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD208
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 69
Á l'alinéa 17, après la référence : " L. 123-2 ", insérer les mots :
" du présent code ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.