| ART. 31 | N°CD210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD210
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 31
Après le mot :
« intervenu »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« depuis que cette enquête ou ces consultations ont été réalisées »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, destiné à préciser la rédaction de la fin de cet alinéa.