| ART. 40 | N°CD216 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD216
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« qui ne peut être inférieur à »,
les mots :
« maximal de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.