| ART. 16 | N°CD231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD231
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 16
Supprimer l'alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article 44 du projet de loi.