| ART. 41 | N°CD237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD237
présenté par
| M. Aboubacar |
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ARTICLE 41
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaire annuel global de l'entreprise lorsque l'utilisation des données ainsi recueillies donne lieu à une utilisation commerciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La sanction pécuniaire doit être suffisamment dissuasive pour prévenir toute utilisation frauduleuse de données recueillies dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale.