| ART. 18 | N°CD250 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD250
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Albarello, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Douillet, M. Furst, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 18
Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante :
« Ces projets sont menés en concertation et avec la pleine participation des communautés d'habitants par l'intermédiaire de leurs représentants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En plus du consentement préalable il est indispensable que les communautés d'habitants soient impliqués dans la mise en œuvre du projet.