| ART. 18 | N°CD252 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD252
présenté par
| M. Saddier, M. Jacob, M. Albarello, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Bénisti, M. Chevrollier, M. de Ganay, M. Douillet, M. Furst, M. Gest, M. Ginesy, M. Heinrich, M. Kossowski, Mme Lacroute, M. Leboeuf, M. Olivier Marleix, M. Nicolin, M. Priou, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Solère et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 18
Après la première phrase de l'alinéa 82, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu'elle accorde l'utilisation, elle s'assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d'habitants concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de renforcer l'obligation du consentement préalable des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles. Actuellement le texte du projet de loi n'affirme pas expressément cette obligation (le texte pouvant être interprété de différentes façons), laissant le pouvoir à l'autorité administrative de décider seule d'accorder ou refuser, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles au vu du procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés d'habitants.