| ART. 27 | N°CD256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD256
présenté par
| M. Le Roch, M. André, M. Grellier, M. Rouillard et M. Pellois |
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ARTICLE 27
I. Á l’alinéa 14, après les mots :
« en associant l’État », insérer le signe et les mots suivants :
« , la chambre d’agriculture ».
II. En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
" et ",
le signe :
" , ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir l’association des représentants de la profession agricole dont les activités peuvent être impactées lors de la création d’un parc naturel régional. Cela a pour but d’adosser la création des parcs naturels régionaux à un réel projet partagé.