| ART. 27 | N°CD258 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD258
présenté par
| M. André, M. Le Roch, M. Grellier, M. Rouillard et M. Pellois |
----------
ARTICLE 27
Au début de l’alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet de charte est soumis pour avis consultatif à la Chambre d’agriculture qui rend son avis sous deux mois. A défaut, celui-ci est réputé favorable. » (le reste sans changement)
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de l’avis des représentants de la profession agricole dont les activités peuvent être impactées par la création d’un parc naturel régional. Cela a pour but d’adosser la création des parcs naturels régionaux à un réel projet partagé.