| ART. 27 | N°CD260 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD260
présenté par
| M. Grellier, M. André, M. Le Roch, M. Rouillard et M. Pellois |
----------
ARTICLE 27
Au début de l’alinéa 15, insérer les deux phrases suivantes :
« Le projet de charte est soumis pour avis consultatif à la chambre d’agriculture et au conseil économique, social et environnemental régional, qui rendent chacun respectivement leur avis sous deux mois. A défaut, celui-ci est réputé favorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de l’avis des représentants de la profession agricole dont les activités peuvent être impactées par la création d’un parc naturel régional, mais également d’associer le CESER dont l’une des vocations au niveau régional est d’être consulté sur les questions relatives à l’environnement et la biodiversité. Cela a pour but d’adosser la création des parcs naturels régionaux à un réel projet partagé.