| ART. 24 | N°CD261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD261
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 24
I.- Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Après l’article L.635-2, il est inséré un article L. 635-2-1 ainsi rédigé : ».
II.- En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L635-3 » la référence :
« L . 635-2-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.