| ART. 4 | N°CD262 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD262
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« le ressort de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.