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ART. 5N°CD263

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°CD263

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 5

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence rédactionnelle : phrase inutile dans la mesure où le décret en Conseil d'État, prévu à l'alinéa 5, déterminera la composition et le fonctionnement du Comité national de la biodiversité, ce qui inclut le respect des dispositions relatives à de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.