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ART. 5 | N°CD263 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 5
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle : phrase inutile dans la mesure où le décret en Conseil d'État, prévu à l'alinéa 5, déterminera la composition et le fonctionnement du Comité national de la biodiversité, ce qui inclut le respect des dispositions relatives à de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.