| ART. 10 | N°CD268 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD268
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Après l'article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.