I. À l'alinéa 5, supprimer le signe et la référence :

« L. 213-9-2 ».

II. En conséquence, après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

« 4° bis Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l'article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : " l'agence française pour la biodiversité ". »