I. Substituer aux alinéas 1 et 2 un alinéa ainsi rédigé :

« Au début du titre V du livre III du code de l’environnement sont ajoutés des articles L. 350-1-A et L. 350-1-B ainsi rédigés : »

II. En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence :

« Art. L. 350-1 »,

la référence :

« Art. L. 350-1-A » ;

III. En conséquence, supprimer l’alinéa 4 ;

IV. En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence :

« Art. L. 350-2 »,

la référence :

« Art. L. 350-1-B » ;

IV . En conséquence, supprimer l’alinéa 6.