I. Après l’alinéa 17, insérer les 2 alinéas suivants :

« 13° bis La section 2 du chapitre 1^er du titre II du livre IV est abrogée ;

13° ter Aux articles L.423-2, L.423-4, L.423-5, L.423-6, L.423-9, L.423-11, L.423-18, L. 423-27, L.425-14,  L.426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « agence française pour la biodiversité ».