| APRÈS ART. 54 | N°CD282 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD282 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 54, insérer l'article suivant:
L'article L. 432-10 du même code est complété par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau, sauf si celui-ci appartient à une espèce figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 411-3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter aux pratiquants d'une forme de pêche sportive, dont l'objet est de se concentrer sur l'approche technique, la rareté et les caractéristiques des prises en les relâchant consécutivement à leur capture - la dénomination anglo-saxonne étant le "no kill fishing " - de tomber sous le coup des sanctions prévues à l'article L. 432-10 du code de l'environnement, qui sont assez lourdes (9 000 € d'amende).