| ART. 18 | N°CD283 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD283
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
I.- À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« ci-dessous »,
les mots :
« aux 1° à 6 °. La personne morale de droit public : ».
II.- En conséquence, supprimer l’alinéa 75.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.