| ART. 18 | N°CD284 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD284
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 96, substituer aux mots :
« à l’étranger »,
les mots :
« en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.