| ART. 18 | N°CD285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD285
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« conformément aux articles 653-1 et suivants »,
les mots :
« en application du chapitre III du titre V du livre VI ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.