| ART. 59 | N°CD286 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD286
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 59
À l'alinéa 1 substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »,
les mots :
« les dispositions de nature législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.