| ART. 59 | N°CD289 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD289
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 59
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 13 :
« L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.