| ART. 62 | N°CD296 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD296
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 62
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.