| ART. 64 | N°CD299 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD299
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 1, après le mot :
« mesure »,
insérer les mots :
« de nature législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.