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ART. 64N°CD301

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD301

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 64

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« et, en dernier lieu, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec le principe posé à l’article 2 qui vise à rappeler l’ordre de la séquence : Éviter, Réduire, Compenser, la compensation ne devant venir qu’en dernier lieu, lorsque l’évitement et la réduction ne sont pas possibles ou insuffisants.