| ART. 65 | N°CD303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD303
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 1, après les mots :
« mesure »,
insérer les mots :
« de nature législative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.