| ART. 66 | N°CD306 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD306
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 66
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions visées par cette demande d’habilitation ont été intégrées dans le projet de loi pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (article 41) lors de son examen par le Sénat en première lecture, elle n'a donc plus lieu d'être.