| ART. 66 | N°CD307 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD307 (Rect)
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 66
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de conséquence (réduction du délai dans lequel cette ordonnance est prise).