| ART. 9 | N°CD31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 31 :
« 6° Contribution à l’exercice de missions... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où l’Agence intègrera dès sa création les 600 agents de l’ONEMA déployés sur le territoire national et investis de missions de contrôle, elle exercera effectivement des missions de police administrative et judiciaire, et non un appui à ces missions.