| ART. 68 | N°CD311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD311
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 68
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« 18 décembre 1982, publiée par le décret n° 96-774 du 30 août 1996, »,
par les mots :
« 10 décembre 1982 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.