| ART. 68 | N°CD312 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD312
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 68
À l'alinéa 7, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« régies par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.