| ART. 68 | N°CD313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD313
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 68
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« suivant la publication »,
les mots :
« à compter de la promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.