| ART. 60 | N°CD314 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2014
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
Adopté
AMENDEMENT N°CD314
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 60
À l'alinéa 1, Après la première occurrence du mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« et celles du code général des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité le champ de l’habilitation demandée avec le dispositif proposé.