Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 69 | N°CD317 (Rect) |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
AMENDEMENT N°CD317 (Rect)
présenté par
Mme Gaillard, rapporteure |
----------
ARTICLE 69
Á l'alinéa 7, après le mot : « consultation », insérer les mots :
« du public et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que, s'agissant des monuments naturels et sites inscrits antérieurement à la promulgation de la loi - le " stock " -, leur inscription se fera conformément aux dispositions légales en matière d'information du public.