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ART. 69N°CD317 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Adopté

AMENDEMENT N°CD317 (Rect)

présenté par

Mme Gaillard, rapporteure

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ARTICLE 69

Á l'alinéa 7, après le mot : « consultation », insérer les mots :

« du public et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prévoir que, s'agissant des monuments naturels et sites inscrits antérieurement à la promulgation de la loi - le " stock " -,   leur inscription se fera conformément aux dispositions légales en matière d'information du public.