Il n’appartient pas à l’autorité administrative compétente pour autoriser l’accès aux ressources génétiques de juger de la capacité technique et financière du demandeur à mener son projet à bien.

Dans l’esprit du projet de loi, son rôle doit se limiter à veiller au partage des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques et à s’assurer que le projet n’a pas d’impact significatif sur la biodiversité.