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ART. 34N°CD330

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

BIODIVERSITÉ - (N° 1847)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CD330

présenté par

M. Sermier

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ARTICLE 34

Supprimer l'alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si l’objectif est louable, il semble inopportun de rendre obligatoires certaines pratiques dans le but exclusif de préserver l’habitat d’une espèce protégée situé sur une terre agricole.

D’abord, la législation actuelle, à travers l’article L. 411-2 du code de l’environnement, permet déjà d’intervenir dans ce domaine.

Ensuite, les situations où l’habitat d’une espèce protégée est menacé dans un agro-écosystème sont très rares.

Enfin, il ne faut pas imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs alors que c’est la recherche de solutions innovantes, favorables à la biodiversité en milieu agricole, qui doit être recherchée.