| APRÈS ART. 65 | N°CD333 |
BIODIVERSITÉ - (N° 1847)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD333
présenté par
| M. Sermier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:
I. Les professionnels exerçant les activités de production forestière au sens de l’article L. 722-3 du Code rural et de la pêche maritime sont habilités à obtenir la communication par voie électronique des fichiers de la matrice cadastrale des propriétés inscrites en nature de bois et forêts et les informations mentionnées au L. 107 A du livre des procédures fiscales.
II. Un décret définit les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès aux données cadastrales est aujourd’hui ouvert à toute personne qui en fait la demande en mairie.
Tous les professionnels de la gestion et de l’exploitation forestière ont un besoin impératif de disposer de ces informations pour exercer de façon optimum leur activité.
La filière forêt-bois dans son ensemble cherche à se moderniser en vue d’améliorer la mobilisation de bois nécessaire à un meilleur approvisionnement de l’industrie nationale.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit un accès dématérialisé aux données du cadastre.
Cela est possible depuis de nombreuses années dans la plupart des grands pays forestiers européens.
En outre, l’Etat dispose déjà d’un fichier national opérationnel dont l’accès est réservé aux seuls agents publics. Il serait bon d’appliquer la politique d’ouverture aux données publiques initiée sur un plan général par le Gouvernement à la filière forêt-bois.